Politique de suppression des comptes

1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte et son abonnement à tout moment depuis son espace « Abonnement », ou en adressant une demande à [Email de contact à compléter]. La suppression du compte lui-même peut être demandée indépendamment de la résiliation de l'abonnement.

2. Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée infructueuse lorsque les circonstances le permettent, en cas de :

• manquement grave ou répété aux CGU ou CGV ;
• non-paiement des sommes dues ;
• usage frauduleux, illicite, ou mettant en danger la sécurité du Service ou de ses utilisateurs ;
• inactivité prolongée d'un compte gratuit (le cas échéant), après notification préalable.

3. Conséquences de la résiliation

À compter de la date effective de résiliation :

• l'accès aux fonctionnalités du Service est désactivé ;
• les données de l'Utilisateur (devis, factures, clients, plannings) demeurent accessibles pendant une période de grâce de 30 jours calendaires, afin de permettre à l'Utilisateur d'exporter ses données ;
• à l'issue de cette période, les données sont définitivement supprimées des systèmes actifs, sous réserve des données conservées au titre d'obligations légales ;
• l'Utilisateur peut, avant l'expiration de ce délai, demander l'export de ses données dans un format structuré, en application de son droit à la portabilité.

4. Données conservées après suppression du compte

Certaines données doivent être conservées au-delà de la suppression du compte, pour satisfaire à des obligations légales, notamment :

• les factures et données comptables, pendant 10 ans conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce ;
• les données nécessaires à la preuve d'un droit ou d'un contrat, pendant la durée de prescription applicable ;
• les données nécessaires à la lutte contre la fraude, dans une version archivée à accès restreint.

Ces données conservées ne sont plus utilisées à des fins d'exploitation courante et sont soumises à des mesures de sécurité renforcées.

5. Suppression anticipée sur demande

L'Utilisateur peut demander la suppression anticipée et immédiate de ses données, avant l'expiration du délai de grâce de 30 jours, en écrivant à [Email DPO à compléter], sous réserve des données devant être conservées en application de l'article 4 ci-dessus.