Clause de responsabilité

1. Obligation de moyens

[Raison sociale à compléter]s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la performance et la sécurité du Service, sans être tenue à une obligation de résultat, sauf disposition légale d'ordre public contraire.

2. Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de [Raison sociale à compléter] ne pourra être engagée au titre :

• des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires du Service, notamment ceux liés à des opérations de maintenance, à des cas de force majeure, ou à une défaillance des prestataires techniques tiers ;
• des conséquences résultant de l'utilisation, par l'Utilisateur, de suggestions générées par l'assistant IA sans vérification préalable, conformément aux CGU ;
• des erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans les devis, factures ou autres documents créés par l'Utilisateur au moyen du Service, ce dernier demeurant seul responsable du contenu qu'il produit et transmet à ses propres clients ;
• de la perte de données résultant d'une faute de l'Utilisateur (absence de sauvegarde/export avant résiliation, divulgation de ses identifiants, mauvaise utilisation du Service) ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, préjudice d'image, perte de chance) subis par l'Utilisateur ou des tiers du fait de l'utilisation du Service ;
• des actes de tiers, notamment toute atteinte à la sécurité résultant d'une attaque informatique malgré les mesures de sécurité mises en œuvre (voir Politique de sécurité des données).

3. Plafond de responsabilité

Sauf en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, la responsabilité totale et cumulée de [Raison sociale à compléter] au titre de l'exécution du Service est limitée, pour un même fait générateur ou une série de faits générateurs liés, au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

4. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes ou interruptions générales d'infrastructures internet ou d'hébergement indépendantes de la volonté de l'Éditeur, actes de gouvernement, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.

5. Réserve des dispositions impératives

Les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent ne sauraient avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.