Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : [Date de mise à jour à compléter]
Les présentes CGV s'appliquent aux relations commerciales entre [Raison sociale à compléter]et les Utilisateurs professionnels du Service ArtiPro. Le Service étant réservé aux artisans et professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs (droit de rétractation, reconduction tacite renforcée) ne trouvent en principe pas à s'appliquer.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les conditions financières et commerciales de la souscription au Service ArtiPro par abonnement. Elles complètent les CGU, lesquelles régissent les conditions d'utilisation technique et fonctionnelle du Service.
2. Offres et tarifs
Le Service est proposé selon les formules d'abonnement suivantes, détaillées sur artipro.tech/pricing :
- Starter — 19 € HT / mois ;
- Pro — 39 € HT / mois, incluant notamment l'accès à l'assistant IA de génération de prestations.
Les tarifs sont exprimés hors taxes et majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 joursà l'avance, ce dernier pouvant résilier avant l'entrée en vigueur s'il ne l'accepte pas.
3. Souscription
La souscription à une offre payante s'effectue en ligne, après création d'un compte, saisie d'un moyen de paiement valide et confirmation de la commande. Le paiement est traité par le prestataire Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses propres serveurs.
4. Essai gratuit
Les modalités de l'essai gratuit sont décrites dans les Conditions d'essai gratuit.
5. Durée, facturation et renouvellement
L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties. La facturation est effectuée par prélèvement automatique à échéance de chaque période. Une facture est émise et mise à disposition de l'Utilisateur pour chaque paiement.
6. Changement d'offre
L'Utilisateur peut, à tout moment depuis son espace « Abonnement », changer de formule. Toute mise à niveau donne lieu à une facturation immédiate au prorata de la période restante ; toute rétrogradation prend effet, sauf indication contraire, à la prochaine échéance de facturation.
7. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Abonnement » ou en contactant [Email de contact à compléter]. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition contraire prévue à la Politique de remboursement.
8. Défaut de paiement
En cas de rejet du prélèvement, l'Utilisateur en est informé par e-mail et dispose d'un délai de 7 jourspour régulariser sa situation. À défaut, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, sans préjudice des sommes dues.
9. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. L'Éditeur accorde néanmoins la possibilité de résilier à tout moment (article 7) et de bénéficier de l'essai gratuit préalable (article 4).
10. Garantie et responsabilité
Voir la clause de responsabilité dédiée.
11. Propriété intellectuelle
Voir la clause de propriété intellectuelle dédiée.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de [Raison sociale à compléter].