Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [Raison sociale à compléter](ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des artisans et professionnels du bâtiment et des services (ci-après « l'Utilisateur ») le service en ligne ArtiPro (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse artipro.tech, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Service permet notamment à l'Utilisateur de :

• créer, personnaliser et envoyer des devis à ses clients ;
• convertir ses devis en factures et en assurer le suivi (statuts, relances, paiement en ligne) ;
• gérer un carnet de clients et un pipeline de prospection commerciale (CRM) ;
• utiliser un assistant fondé sur l'intelligence artificielle pour générer des suggestions de lignes de devis ou enrichir des fiches de contacts ;
• gérer un planning d'interventions et de chantiers ;
• recevoir des notifications et rappels liés à son activité.

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Acceptation et modification des CGU

Les CGU sont acceptées lors de la création d'un compte, par cochage d'une case dédiée. L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification dans le Service au moins 30 joursavant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

3. Accès au service — Éligibilité

Le Service est réservé aux personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel dans le cadre de leur activité d'artisan ou d'entreprise du bâtiment/des services, disposant de la capacité juridique de contracter, et immatriculées ou en cours d'immatriculation (SIRET/SIREN). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

4. Création et gestion du compte

L'inscription nécessite la création d'un compte associé à une adresse e-mail valide (ou via authentification Google) et un mot de passe, ou l'authentification via un fournisseur tiers proposé par le Service. L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• choisir un mot de passe suffisamment robuste et le conserver strictement confidentiel ;
• informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte, à l'adresse [Email de contact à compléter] ;
• ne créer qu'un seul compte par entreprise, sauf accord contraire de l'Éditeur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte, sous réserve des dispositions de la clause de responsabilité.

5. Utilisation de l'assistant IA

Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle générative permettant, notamment, de suggérer des lignes de prestations pour un devis à partir d'une description en langage naturel, ou de contribuer à l'enrichissement automatique de fiches de contacts professionnels à partir de sources publiques.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• les suggestions générées par l'IA sont fournies à titre indicatif et d'assistance uniquement ; elles ne constituent ni un conseil professionnel, ni un engagement de l'Éditeur quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur adéquation tarifaire au marché local ;
• il lui appartient de vérifier, corriger et validertoute suggestion générée par l'IA avant de l'intégrer à un devis, une facture ou tout document transmis à un tiers ;
• l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation de contenus générés par l'IA sans vérification préalable par l'Utilisateur ;
• les données transmises à l'assistant IA peuvent être traitées par des sous-traitants tiers spécialisés en intelligence artificielle, dans les conditions décrites à la Politique de confidentialité.

6. Obligations et usages interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Sont notamment interdits :

• toute utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• toute tentative d'accès non autorisé aux données ou aux comptes d'autres utilisateurs, ou de contournement des mesures de sécurité ou des quotas d'abonnement ;
• toute extraction massive et automatisée de données du Service (aspiration, scraping) non prévue par les fonctionnalités proposées ;
• toute tentative de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du Service ;
• l'utilisation du Service pour traiter des données personnelles de tiers sans base légale ;
• l'introduction dans le Service de tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire ou de tout code malveillant.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de toute action judiciaire.

7. Rôle de l'Utilisateur vis-à-vis de ses propres clients

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur saisit et traite des données concernant ses propres clients et prospects. L'Utilisateur agit, à ce titre, en qualité de responsable de traitementau sens du RGPD à l'égard de ces données, et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. L'Utilisateur garantit disposer d'une base légale appropriée pour le traitement des données de ses propres clients et prospects. Voir la Gestion des données personnelles pour le détail de cette relation de sous-traitance.

8. Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités du Service, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement les prestations souscrites pendant la durée de l'abonnement en cours.

9. Propriété intellectuelle

Voir la clause de propriété intellectuelle dédiée.

10. Suspension et résiliation du compte

Les modalités de résiliation et le sort des données à l'issue de la relation contractuelle sont détaillées dans la Politique de suppression des comptes.

11. Responsabilité

Voir la clause de responsabilité dédiée.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de [Raison sociale à compléter], sauf disposition d'ordre public contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse [Email de contact à compléter].